Édition du 25 novembre 2016

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte de nombreuses dispositions qui modifient (à nouveau) la procédure pénale.
Le sénateur Antoine Lefèvre explique pourquoi la commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances.
Le procureur a requis 10 mois et 3 ans de prisons avec sursis à l’encontre de trois policiers, prévenus d’avoir blessé 5 personnes et d’en avoir mutilé une sixième, le 8 juillet 2009, à Montreuil (93). La défense plaide ce vendredi matin.

Droit à la preuve et vie personnelle

SOCIAL

L’article L. 3171-2 du code du travail autorisant les délégués du personnel à consulter des documents relatifs au décompte de la durée du travail n’interdit pas à...

Soc. 9 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-10.203
Application de la jurisprudence Montaignac en matière funéraire

ADMINISTRATIF

Même s’il est matériellement impossible de procéder à une demande d’exhumation, le maire ne se trouve pas en situation de compétence liée.

CE 21 nov. 2016, req. n° 390298
Appel pénal et restriction de l’obligation d’évoquer

PÉNAL

Il se déduit de l’article 520 du code de procédure pénale que la cour d’appel ne peut évoquer les points du litige relatifs à l’action civile, qui n’ont pas été...

Crim. 2 nov. 2016, F-P+B, n° 15-83.473
Indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire

ADMINISTRATIF

Le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier les demandes d’indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire.

Civ. 1^re, 16 nov. 2016, F-P+B, n° 16-14.152
Recevabilité d’une demande de mainlevée de mesure de protection non accompagnée d’un certificat médical 1

CIVIL

Civ. 1^re, 9 nov. 2016, F-P+B+I, n° 14-17.735

Le droit en débats

Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris

Jean-Pierre Versini-Campinchi

le 17 Novembre 2016

Dans une lettre adressée le 7 novembre à Frédéric Sicard, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi s’insurge contre les méthodes de certains journalistes. 1
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens

Jonathan Quiroga-Galdo

le 17 Novembre 2016

PRIIPs est un de ces acronymes barbares anglicisés dont les praticiens du droit financier sont coutumiers. En réalité, PRIIPs correspond au règlement UE n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.
La légitime défense ou le choix des mots

Michel Marque

le 09 Novembre 2016

Le choix des mots est un élément essentiel dans une bonne compréhension de la règle de droit pour les professionnels qui l’utilisent mais surtout pour tous les justiciables.

Les derniers événements qui mobilisent les policiers tous les soirs dans la rue ont fait ressurgir le serpent de mer de la légitime défense. 1
La contrainte pénale : un avenir incertain

Vincent Dufourd

le 05 Octobre 2016

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819 détenus au 1^er août 2016 – et l’impute à plusieurs facteurs, dont l’augmentation du nombre de peines d’emprisonnement prononcées.
Sur la révolution de l’interprofessionnalité

Antje Luke et Benjamin Pitcho

le 23 Septembre 2016

Il en est parfois des réformes de notre profession comme des paroles du jeune Tancrède du Guépard puisque, « si nous voulons que tout reste tel que c’est, il faut que tout change ». Et 2016 marque en effet le début de changements très sensibles des modes d’exercice, afin de nous permettre de conserver notre statut.