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Droit à la preuve et vie personnelle
SOCIALL’article L. 3171-2 du code du travail autorisant les délégués du personnel à consulter des documents relatifs au décompte de la durée du travail n’interdit pas à...
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Application de la jurisprudence Montaignac en matière funéraire
ADMINISTRATIFMême s’il est matériellement impossible de procéder à une demande d’exhumation, le maire ne se trouve pas en situation de compétence liée.
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Appel pénal et restriction de l’obligation d’évoquer
PÉNALIl se déduit de l’article 520 du code de procédure pénale que la cour d’appel ne peut évoquer les points du litige relatifs à l’action civile, qui n’ont pas été...
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Indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire
ADMINISTRATIFLe juge judiciaire demeure compétent pour apprécier les demandes d’indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire.
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Recevabilité d’une demande de mainlevée de mesure de protection non accompagnée d’un certificat médical 1
CIVIL
Le droit en débats
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Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris
Jean-Pierre Versini-Campinchile 17 Novembre 2016 -
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens
Jonathan Quiroga-Galdole 17 Novembre 2016 -
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Reportage
Violences policières : un état des lieux
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InterviewSerge Slama
Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit… 3
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InterviewDavid Moreau
Faire face à l’augmentation continue des recours à moyens constants
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InterviewLucie Berthezene
Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice » 1
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Reportage
« Je suis le juge ! Je-suis-le-juge ! »
Au JO du jour
Revue de presse
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Autorisation d’une insémination post-mortem, une décision de circonstance?
par Bernard Haftel -
David Koubbi a montré ce que le métier d’avocat peut être
par Francis Teitgen