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Article
Indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire
Indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire
Le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier les demandes d’indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire.
par Jean-Marc Pastorle 25 novembre 2016
À ceux qui ont pu croire que la réforme du contentieux de l’urbanisme de 2013 avait eu pour effet de créer un bloc de compétence au bénéfice du juge administratif en matière d’indemnisation des recours abusifs, la première chambre civile de la Cour de cassation adresse un clair rappel à l’ordre : la possibilité pour le juge saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire de faire droit à des conclusions reconventionnelles en dommages-intérêts contre l’auteur du recours ne remet pas en cause la compétence de droit commun du juge...
