Édition du 19 décembre 2016

Contenu

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  Colère au barreau d’Angers : les avocats sont soumis à la fouille de leurs sacs à l’entrée du commissariat de la ville. La Direction départementale de la sécurité publique s’étonne de la polémique.
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  En matière d’extradition, la chambre de l’instruction a l’obligation de répondre in concreto aux arguments du requérant qui font valoir que l’extradition porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 
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  Le Conseil d’État déclare infondée la demande d’annulation du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers dans les zones tendues.