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Le Conseil d’État déclare infondée la demande d’annulation du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers dans les zones tendues.
par Yves Rouquetle 19 décembre 2016
Par la décision rapportée, la chambre FNAIM du Grand Paris, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) sont déboutés de leur demande d’annulation du décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 (sur les règles d’encadrement des loyers issues de ce texte, v. N. Damas, AJDI 2014. 334, spéc. 341 
).
On rappellera qu’en application du nouvel article 17-I de la loi du 6 juillet 1989, dans les zones tendues, un arrêté...
