- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Interview
Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien »
Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien »
Près de 30 000 demandes ont été enregistrées pour les 1 002 nouveaux offices de notaires à créer dans le cadre de la loi Macron. Les candidats seront départagés par tirage au sort (v. encadré). Le président du Conseil supérieur du notariat affirme ne pas comprendre pourquoi l’horodatage a été ouvert aux notaires déjà installés.
le 12 décembre 2016
La rédaction : Les tirages au sort ont commencé. Avez-vous des précisions sur le calendrier ?
Didier Coiffard : Il y a eu un tirage au sort le 7 décembre, qui concernait cinq zones. Il y en a un aujourd’hui [9 décembre, ndlr] et ce lundi.
La rédaction : Combien de zones sont concernées ?
Didier Coiffard : Cela va rester dans le même rythme. Il faut que le système se rode [il y aura un tirage au sort pour chacune des 247 zones, ndlr].
La rédaction : Juste avant la date d’ouverture du dépôt des candidatures, un décret a permis aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires de détenir plusieurs offices. Savez-vous combien de notaires déjà installés ont candidaté pour les 1 002 offices à créer ?
Didier Coiffard :...
Didier Coiffard
Didier Coiffard est le président du Conseil supérieur du notariat.
