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Le défaut de motivation n’est pas "Danthonysable"
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État apporte deux utiles précisions, en matière de recours administratif préalable obligatoire institué par voie conventionnelle, d’une part, et, d’...
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Précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés
AFFAIRESLe juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, n’a pas le pouvoir de déterminer si la société cédante a la qualité de dirigeant de la...
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Réception judiciaire en l’absence d’accord entre les parties
IMMOBILIEREn l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que...
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L’étendue du pouvoir de sanction du préfet sur un marché d’intérêt national
ADMINISTRATIFLorsqu’il est compétent pour fixer les règles d’exercice d’une activité, le pouvoir réglementaire l’est également pour édicter des sanctions en rapport avec la...
Le droit en débats
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Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire
Laurent Fabrele 12 Décembre 2016 -
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Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris
Jean-Pierre Versini-Campinchile 17 Novembre 2016 -
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens
Jonathan Quiroga-Galdole 17 Novembre 2016
Le magazine
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InterviewDidier Coiffard
Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien » 1
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InterviewVirginie Duval
Justice prédictive : « ce n’est pas un robot qui prendra la décision de justice » 3
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Reportage
Conseils de prud’hommes : la réforme en perspective 2
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InterviewÉric Chancy
« La Crepa a l’ambition de grandir »
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Reportage
Violences policières : un état des lieux