Édition du 20 décembre 2016

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Christine Lagarde a été condamnée hier pour négligence ayant permis le détournement de fonds public commis par un tiers. Elle est néanmoins dispensée de peine.
« La violation de l’article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l’exequatur d’un jugement d’adoption ivoirien. »
La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

Le défaut de motivation n’est pas "Danthonysable"

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État apporte deux utiles précisions, en matière de recours administratif préalable obligatoire institué par voie conventionnelle, d’une part, et, d’...

CE 7 déc. 2016, req. n° 386304
Précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés

AFFAIRES

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, n’a pas le pouvoir de déterminer si la société cédante a la qualité de dirigeant de la...

Com. 29 nov. 2016, F-P+B+I, n° 15-13.396
Réception judiciaire en l’absence d’accord entre les parties

IMMOBILIER

En l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que...

Civ. 3^e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.090
L’étendue du pouvoir de sanction du préfet sur un marché d’intérêt national

ADMINISTRATIF

Lorsqu’il est compétent pour fixer les règles d’exercice d’une activité, le pouvoir réglementaire l’est également pour édicter des sanctions en rapport avec la...

CE 9 déc. 2016, req. n° 383421

Le droit en débats

Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire

Laurent Fabre

le 12 Décembre 2016

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1^ernovembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu’à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le... 2
Avocats prud’homalistes : attention dangers !

Stéphane Lataste

le 01 Décembre 2016

Le décret du 20 mai 2016, applicable depuis le 1^er août dernier, a décidé que l’appel des jugements des conseils des prud’hommes serait désormais soumis à la procédure avec représentation obligatoire, laquelle serait assurée par les avocats et les défenseurs syndicaux. Classiquement qui dit représentation obligatoire dit postulation...
La CEDH, stop ? Non, encore !

Dominique Rousseau

le 29 Novembre 2016

Dans certains milieux politiques et, malheureusement universitaires, il est très tendance de critiquer les droits fondamentaux tels qu’ils sont exprimés dans la Déclaration de 1789 et dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ils seraient la cause de tous les maux : l’économie de marché qu’ils légitimeraient, la dissolution des liens... 6
Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris

Jean-Pierre Versini-Campinchi

le 17 Novembre 2016

Dans une lettre adressée le 7 novembre à Frédéric Sicard, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi s’insurge contre les méthodes de certains journalistes. 1
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens

Jonathan Quiroga-Galdo

le 17 Novembre 2016

PRIIPs est un de ces acronymes barbares anglicisés dont les praticiens du droit financier sont coutumiers. En réalité, PRIIPs correspond au règlement UE n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.