- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Accès au métier d’avocat : pas de passerelle si l’activité a été exercée hors de France
Accès au métier d’avocat : pas de passerelle si l’activité a été exercée hors de France
La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par deux personnes qui avaient exercé leur activité hors de France. Selon elle, l’exercice de la pratique professionnelle dispensant de la formation théorique et pratique doit nécessairement inclure la pratique du droit national.
par Anne Portmannle 20 décembre 2016

Dans le premier cas, une juriste, attachée à l’activité juridique d’une organisation syndicale belge, avait sollicité son admission au barreau de Grasse en demandant à bénéficier de la dispense de formation et de diplôme prévue au cinquième alinéa de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. L’autre était fonctionnaire au sein de la Commission européenne et avait réclamé le bénéficie de la dispense prévue au quatrième alinéa du même article, qui permet aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des activités juridiques au sein d’une organisation internationale, de devenir avocats. Il avait demandé son admission au barreau de Paris.
Rejet de la demande de dispense par la cour d’appel
Le juriste et le fonctionnaire se sont vus refuser la dispense par la cour d’appel (respectivement celle d’Aix-en-Provence et celle de Paris). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande, retenant que l’activité juridique visée par le décret de 1991 devait avoir été exercée sur le territoire...
Sur le même thème
-
[PODCAST] Revisiter les modèles d’apprentissage du droit
-
[PODCAST] L’enjeu de formation des avocats à l’innovation
-
Certificats de spécialisation : la liste des mentions s’allonge mais le nombre d’avocats « spécialisés en » stagne
-
Ajournement d’un avocat étranger à l’examen pour intégrer un barreau français : précision procédurale
-
Accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité pour les fonctionnaires européens
-
Rejet de la QPC de l’élève avocat dans l’affaire du voile
-
L’accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité
-
Formation des élèves avocats : une plus grande professionnalisation
-
Le foulard et la robe
-
Le CRFPA n’est pas compétent pour apprécier l’équivalence du diplôme de doctorat en droit délivré par une université française