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Accès au métier d’avocat : pas de passerelle si l’activité a été exercée hors de France

La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par deux personnes qui avaient exercé leur activité hors de France. Selon elle, l’exercice de la pratique professionnelle dispensant de la formation théorique et pratique doit nécessairement inclure la pratique du droit national.

par Anne Portmannle 20 décembre 2016

Dans le premier cas, une juriste, attachée à l’activité juridique d’une organisation syndicale belge, avait sollicité son admission au barreau de Grasse en demandant à bénéficier de la dispense de formation et de diplôme prévue au cinquième alinéa de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. L’autre était fonctionnaire au sein de la Commission européenne et avait réclamé le bénéficie de la dispense prévue  au quatrième alinéa du même article, qui permet aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des activités juridiques au sein d’une organisation internationale, de devenir avocats. Il avait demandé son admission au barreau de Paris.

Rejet de la demande de dispense par la cour d’appel

Le juriste et le fonctionnaire se sont vus refuser la dispense par la cour d’appel (respectivement celle d’Aix-en-Provence et celle de Paris). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande, retenant que l’activité juridique visée par le décret de 1991 devait avoir été exercée sur le territoire...

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