Le défaut de motivation n’est pas "Danthonysable"

Par un accord du 7 août 2002, pris sur le fondement de l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, les caisses nationales de l’assurance maladie obligatoire et des prestataires de dispositifs médicaux ont prévu un système de sanction et organisé un mécanisme de RAPO avant la contestation juridictionnelle de la sanction. Par application de cet accord, la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d’Aquitaine a pris une sanction de déconventionnement à l’encontre d’une société spécialisée dans les prestations d’oxygénothérapie. Cette sanction ayant été annulée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, la CARSAT s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’État précise que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que « la décision contestée s’était substituée à la décision initiale dès lors qu’une décision prise sur recours administratif préalable obligatoire se substitue nécessairement à cette décision initiale, alors même que la présentation d’un tel recours est imposée par une stipulation contractuelle et non par une disposition législative ou réglementaire ».

La haute juridiction écarte...