Édition du 2 janvier 2017

Contenu

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  Le défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une convention de rupture est une cause de nullité de la convention de rupture. Toutefois, il appartient à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.
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  Deux ans après la dissolution de son mariage, un homme épouse la fille de son ex-femme. Le mariage prend fin huit ans plus tard du fait du décès de l’époux. Les héritiers de ce dernier assignent l’épouse aux fins de voir prononcer la nullité de l’union, sur le fondement de l’article 161 du code civil.
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  La victime d’une agression, dans le cadre d’une activité associative, doit établir que cette agression constituait la réalisation d’un risque en lien avec l’activité pratiquée qui aurait imposé à l’association, tenue d’une obligation de moyens, de prendre des mesures particulières de sécurité.