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Un transfert de compétences entre personnes publiques est-il un marché public ?

Un transfert de compétence entre personnes publiques échappe aux obligations de mise en concurrence si l’exercice de la compétence se fait de manière autonome.

par Diane Poupeaule 1 janvier 2017

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué, le 21 décembre 2016, qu’un transfert de compétences entre autorités publiques est exclu du champ de la réglementation des marchés publics si ce transfert s’accompagne d’une autonomie décisionnelle et financière.

La Cour de Luxembourg était saisie par une juridiction allemande d’une question préjudicielle. En l’espèce, la région et la ville de Hanovre avaient constitué un syndicat chargé de l’enlèvement des déchets, compétence qu’elles exerçaient jusqu’alors. Une entreprise avait saisi la justice allemande en soutenant que la création du syndicat et le transfert concomitant de missions à celui-ci constituaient un marché public impliquant une procédure de mise en concurrence.

Pour la CJUE, un tel transfert de compétence ne remplit pas les conditions qu’impose la notion de marché public, et notamment le critère du caractère onéreux. En effet, « la réaffectation des moyens utilisés pour l’exercice de la compétence, qui sont transmis par l’autorité qui cesse d’être compétente à celle qui le devient, ne saurait être analysée en un paiement d’un prix, mais constitue, au contraire, une conséquence logique, voire nécessaire, du transfert volontaire ou de la réattribution imposée de cette compétence de la première autorité à la seconde...

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