Édition du 11 janvier 2017

Contenu

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  Le chef du « gang des barbares », qui purge une peine de réclusion à perpétuité pour l’assassinat d’Ilan Halimi, a été condamné hier par le tribunal correctionnel à dix ans de prison supplémentaire.
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  Lorsque un bien n’est ni le produit ni l’objet des infractions commises, sa confiscation est considérée comme proportionnée lorsqu’elle est fondée sur une disposition qui n’exige pas la caractérisation d’un tel lien.
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  Dans un avis contentieux du 23 décembre 2016 portant sur le régime juridique des autorisation d’exploitation commerciale (AEC), le Conseil d’État précise la procédure administrative et contentieuse applicable à l’égard d’un permis de construire valant AEC et les effets en cas d’annulation du permis.