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Article
Recours contre un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer
Recours contre un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer
Un recours pour excès de pouvoir exercé contre un arrêté du ministre de l’Intérieur portant interdiction de déplacement de supporters relève de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
par Jean-Marc Pastorle 11 janvier 2017
Plusieurs associations de défense d’intérêts des supporters ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 décembre 2015 du ministre de l’Intérieur portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 19e journée de championnat de Ligue 1 et 2 et du 8e de finale de la coupe de la Ligue. Le Conseil d’État admet implicitement sa compétence en premier et dernier ressort, l’arrêté du ministre de l’Intérieur portant interdiction de déplacement de supporters en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport ayant un caractère réglementaire.
Les associations requérantes tentaient de se prévaloir de la Convention européenne sur la violence de spectateurs lors de manifestations sportives du 19 août 1985, en particulier de son article 3, que la France a ratifié en mars 1987. Mais « ces stipulations, qui ont pour objet exclusif de régir les relations entre États et requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers, sont dépourvues d’effet direct », rappelle le Conseil d’État. Dès lors, en vertu d’une jurisprudence constante (CE, ass., 11 avr. 2012, n° 322326, GISTI, Fédération des association pour la promotion et l’insertion par le logement, Lebon 
; AJDA 2012. 735 ; ibid. 936 ; ibid. 729, tribune Y. Aguila , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; ibid. 2014. 125, chron. T.-X. Girardot ; D. 2012. 1712 , note B. Bonnet ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJDI 2013. 489, étude F. Zitouni ; Dr. soc. 2012. 1014, étude J.-F. Akandji-Kombé ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; ibid. 560, note M. Gautier ; ibid. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L....
