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Aménagement commercial : le Conseil d’État précise le régime contentieux

Dans un avis contentieux du 23 décembre 2016 portant sur le régime juridique des autorisation d’exploitation commerciale (AEC), le Conseil d’État précise la procédure administrative et contentieuse applicable à l’égard d’un permis de construire valant AEC et les effets en cas d’annulation du permis.

par Jean-Marc Pastorle 11 janvier 2017

La cour administrative d’appel de Nancy a interrogé le Conseil d’État sur la délivrance d’un permis de construire valant AEC avant que la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC), saisie après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), ait rendu son avis. La haute juridiction précise qu’« en cas de recours introduit devant la [CNAC] contre l’avis de la commission départementale compétente, ou en cas d’autosaisine de la commission nationale, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, qui bénéficie d’un délai d’instruction prolongé de cinq mois en vertu des dispositions de l’article R. 423-36-1 du code de l’urbanisme, doit attendre l’intervention...

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