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- Avocat
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Internet : refus des députés d’allonger la prescription des infractions de presse
PÉNAL -
Ressources des personnes âgées hébergées en établissement au titre de l’aide sociale
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État estime que les impôts fonciers sur des biens non occupés et l’impôt de solidarité sur la fortune n’ont pas à être retranchés de l’assiette de...
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Dénonciation calomnieuse : précision sur les sanctions encourues pour les faits dénoncés
PÉNALNe peut être réprimée au titre de l’article 226-10, alinéa 1er, du code pénal, que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires,...
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Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues
CIVIL | EUROPÉEN | IMMOBILIERL’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’...
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Délai d’action d’un hôpital contre le producteur d’une prothèse défectueuse
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise le délai dans lequel un hôpital a la faculté de l’hôpital de se retourner contre le producteur du produit sur le fondement de la...
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Inaptitude : quand la volonté du salarié détermine le périmètre du reclassement 2
SOCIALIl appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu le reclasser dans un emploi...
Le droit en débats
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L’Inspection générale de la Justice, au service du renforcement de l’efficacité des juridictions et du système judiciaire
Jean-Jacques Urvoasle 13 Janvier 2017 -
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Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes
Romain Lafflyle 03 Janvier 2017 -
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Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire
Laurent Fabrele 12 Décembre 2016 -
Le magazine
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
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InterviewDidier Coiffard
Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien » 1
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InterviewVirginie Duval
Justice prédictive : « ce n’est pas un robot qui prendra la décision de justice » 3
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Reportage
Conseils de prud’hommes : la réforme en perspective 2
Au JO du jour
Revue de presse
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Littérature et procès
par Nicolas Dissaux -
L’avocat qui fait trembler les labos
par Zineb Dryef