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Article
Délai d’action d’un hôpital contre le producteur d’une prothèse défectueuse
Délai d’action d’un hôpital contre le producteur d’une prothèse défectueuse
Le Conseil d’État précise le délai dans lequel un hôpital a la faculté de l’hôpital de se retourner contre le producteur du produit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
par Jean-Marc Pastorle 13 janvier 2017
Un hôpital n’est pas un fournisseur, c’est ce que relève en substance le Conseil d’État dans un arrêt du 30 décembre 2016. Ainsi, après avoir été condamné pour avoir implanté une prothèse défectueuse, il n’est pas enfermé dans le délai d’un an imparti au fournisseur pour former un recours contre le producteur d’un produit défectueux. Il dispose d’un délai de trois ans pour se retourner contre le producteur de la prothèse, et ce devant le juge administratif, comme l’a jugé le Tribunal des conflits dans cette même affaire (11 avr. 2016, n° 4044, Centre hospitalier de Chambéry, Lebon 
; AJDA 2016. 752 ).
La jurisprudence Marzouk rend le service public hospitalier responsable, même sans faute, des défaillances des produits et appareils de santé qu’il utilise (CE 9 juill. 2003, n° 220437, Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/ Marzouk, Lebon 226 ; AJDA 2003. 1946 , note M. Deguergue ; D. 2003. 2341 ). Et cette jurisprudence s’applique y compris aux produits implantés dans le corps d’un patient (CE 25 juill. 2013, n° 339922, Falempin, Lebon ; AJDA 2013. 1597 ; ibid. 1972 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 2438 , note M. Bacache ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; ibid. 2021, obs. A. Laude ; RDSS 2013. 881, note J. Peigné ; RTD civ. 2014. 134, obs. P. Jourdain ; RTD eur. 2014. 952-24, obs. A. Bouveresse ). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le centre hospitalier, qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant de l’implantation d’une prothèse défectueuse, a la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur de la prothèse sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux (CJUE 21 déc. 2011, aff. C-495/10, Centre hospitalier de Besançon, AJDA 2011. 2505 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 926 , note J.-S. Borghetti ; ibid. 1558, point de vue P. Véron et F. Vialla ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun...
