Édition du 22 février 2017

Contenu

En 2019, Paris deviendra une collectivité territoriale à statut particulier, exerçant les compétences de la commune et du département. Dans la loi ont été introduites diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales.
La mission d’information commune sur l’application de la loi Macron a rendu public son rapport. Il évoque la possibilité offerte aux sociétés de notaires d’être titulaires de plusieurs offices.
La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

Des mesures pour encourager la diversité dans la fonction publique

ADMINISTRATIF

Un rapport recommande de faire évoluer le contenu des concours pour mieux ouvrir la fonction publique à la diversité.

Rapport sur les écoles de service public
Précisions sur la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

ADMINISTRATIF | AFFAIRES

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire...

Com. 8 févr. 2017, F-P+B, n° 15-22.892
Conditions d’exécution dans l’Union d’une décision relative à l’obligation alimentaire

EUROPÉEN | CIVIL

En application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’...

CJUE 9 févr. 2017, aff. C-283/16
Imputation intégrale de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée

PÉNAL

La détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, même en cas de pluralité de titres...

Crim. 11 janv. 2017, F-P+B, n° 16-81.133

Le droit en débats

Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 22 Février 2017

Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...
Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes

Laurent Gebler

le 21 Février 2017

Ça faisait si longtemps… Les printemps électoraux sont toujours propices à l’éclosion des marronniers.

Parmi eux, un fantasme récurrent : pour régler la question de la délinquance des mineurs, transformons les enfants en adultes.

En proposant une nouvelle fois l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans, le candidat Fillon... 1
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi

Christophe Ingrain et Rémi Lorrain

le 20 Février 2017

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. En résumé et pour rappel¹, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’... 9
Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?

Béatrice Weiss-Gout

le 16 Février 2017

Partout en France, les avocats de la famille sont confrontés à des situations présentant un élément d’extranéité, nationalité ou résidence étrangère.

Dans ces situations, il a toujours été délicat de s’engager sur la voie de la négociation, et dans le cas fréquent d’une double compétence, on recommandait, pour ne pas perdre la course à... 1
Affaire Fillon : détournement de fonds publics… ou pas ?

Charles Prats

le 10 Février 2017

Voilà maintenant deux semaines que l’actualité est totalement focalisée sur le recrutement et l’emploi durant de longues années par François Fillon, candidat à l’élection présidentielle, de son épouse et de ses enfants.

Le parquet national financier, soupçonnant notamment un délit de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l... 20
L’indigne « droit » de frapper les enfants a encore de beaux jours devant lui

Martine Herzog-Evans

Professeur

le 09 Février 2017

Les recherches sur la parentalité accompagnée de châtiments corporels, y compris « modestes » tels que claques et fessées, et l’impact à moyen et long terme représentent un tel volume qu’il est impossible d’en reprendre l’essentiel ici. Le fait d’importance considérable pour le pénaliste est que les recherches et méta-analyses ont constamment... 3
La procédure de transmission d’une QPC contrevient-elle à l’exigence constitutionnelle d’impartialité ?

Vincent Ollivier

le 07 Février 2017

Nul ne saurait contester que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a constitué une avancée majeure de l’État de droit.

Nul ne saurait par ailleurs nier le succès de cette nouvelle procédure et l’...