Édition du 16 mai 2017

Contenu

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  En application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires du code de la consommation dans la perspective d’une nouvelle limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
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  Maureen K. comparaissait lundi 15 mai devant le tribunal correctionnel pour dénonciation mensongère d’une infraction imaginaire. Elle affirmait avoir été agressée, séquestrée et violée, pensant que ceci avait un lien avec un conflit qui l’opposait à la direction d’Areva, dont elle est une salariée, syndicaliste active. Un mois plus tard, les...
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  La Cour de cassation apporte ici des précisions intéressantes s’agissant de la prescription de l’action publique, de la notion de personne chargée d’une mission de service public et enfin de l’office du juge pénal en matière d’aménagement de peine.