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Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige
CIVILSi les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’...
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Pluralité d’emprunteurs : appréciation globale de l’existence d’un risque d’endettement excessif
AFFAIRESLorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des...
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Perquisition fiscale : pas de régime spécifique pour les entreprises de presse
AFFAIRES | PÉNALL’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse. Il peut...
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Portée de la révocation d’un testament révocatoire
CIVILLa portée de la rétractation d’un testament révocatoire en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt dépend de l’intention de ce dernier telle qu’...
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Les règles du temps d’antenne pour les élections législatives sont à revoir
ADMINISTRATIFL’octroi de temps d’antenne à l’occasion des élections législatives ne permet pas de refléter l’importance des formations politiques nouvelles, estime le Conseil...
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Les conséquences d’une méthode de notation irrégulière
ADMINISTRATIFSi une méthode de notation des offres de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération est irrégulière, celle-ci n’a...
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017 -
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017 -
Le magazine
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
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InterviewRichard Sédillot
Un avocat œuvre pour que la France restitue au Bénin des biens culturels
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Reportage
« On a l’habitude de dire qu’au tribunal, les greffiers restent et les juges partent »
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InterviewValérie Grimaud
« Et demain, pourquoi on ne jugerait pas les délinquants dans les commissariats de police ?! » 2
Au JO du jour
Revue de presse
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Le droit de ne pas être père
par Guillaume Kessler -
Génocide des Tutsis au Rwanda : interview avec l’avocat qui a changé la loi française sur le négationnisme
par Jules Crétois