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L’erreur minime dans la mention du taux effectif global n’est plus sanctionnable
AFFAIRESAyant relevé que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le...
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Loi du 5 juillet 1985 et accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil d’un engin
CIVILL’accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil de soulèvement de charge d’un chariot élévateur, et aucunement avec sa fonction de circulation, ne peut...
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Action en réparation de la victime d’une dénonciation calomnieuse
CIVIL | PÉNALC’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que le comportement d’un locataire à l’égard du gardien de son immeuble, qui avait dénoncé de prétendus agissements...
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Entrée en vigueur de l’ordonnance relative aux concessions
ADMINISTRATIFLa délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale se prononce sur le principe d’une délégation de service public (DSP) ne peut...
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Demande de remise d’une offre conditionnelle dans le cadre d’une concession
ADMINISTRATIFUne autorité concédante ne peut demander aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d’...
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017 -
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017 -
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
Au JO du jour
Revue de presse
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La commande d’enfant par son géniteur (est-elle une hypothèse de gestation pour autrui?)
par Marc Pichard -
Le seul homme véritablement transparent, c’est l’homme mort
par Daniel Soulez Larivière