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Contentieux de la TASCOM : victoire de l’État par QPC
ADMINISTRATIFLe Conseil constitutionnel a jugé conforme la validation législative des prélèvements sur les dotations des communes et EPCI opérés entre 2012 et 2014 dans le cadre...
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Citation directe : prorogation du délai de consignation
PÉNALLa limite du délai de consignation fixée par le tribunal correctionnel doit nécessairement être repoussée au premier jour ouvrable suivant à minuit lorsque son...
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Mineur irresponsable faute de discernement : incompétence du juge pénal pour statuer sur l’action civile
PÉNALEn l’absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu’il était privé de discernement...
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Pas d’attribution judiciaire de l’immeuble au créancier impayé muni d’une hypothèque
AFFAIRES | CIVILLa demande d’un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l’immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l’article 2458 du code civil, tend au...
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La modulation des pénalités de retard a un caractère exceptionnel
ADMINISTRATIFLe juge du contrat doit en principe faire application de celui-ci pour fixer les pénalités de retard, même si celles-ci sont supérieures au préjudice subi par le...
Le droit en débats
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Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
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Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non
Astrid Maraisle 13 Juillet 2017 -
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Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République
Emmanuel DaoudAvocatle 07 Juillet 2017
Le magazine
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InterviewDenis Salas
Archives du procès Barbie : un « point de départ de l’ouverture des autres grands dossiers jugés par la France » ?
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PortraitVéronique Sousset
Véronique Sousset, des hommes derrière les actes
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InterviewLouis-Georges Barret
« La vie professionnelle n’est plus l’alpha et l’oméga des avocats »
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InterviewFrédéric Sicard
« À la Chancellerie, le véritable enjeu sera budgétaire »
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InterviewDidier Coiffard
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant » 2
Au JO du jour
Revue de presse
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La mémoire numérique des décisions judiciaires
par Eloi Buat-Ménard et Paolo Giambiasi -
Fraude fiscale : le parquet demande le renvoi des Balkany en correctionnelle
par Le Monde.fr avec AFP