- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La modulation des pénalités de retard a un caractère exceptionnel
La modulation des pénalités de retard a un caractère exceptionnel
Le juge du contrat doit en principe faire application de celui-ci pour fixer les pénalités de retard, même si celles-ci sont supérieures au préjudice subi par le maître d’ouvrage.
par Marie-Christine de Monteclerle 26 juillet 2017
Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État précise les éléments que le juge du contrat doit prendre en compte pour modérer ou augmenter les pénalités de retard prévues par les stipulations d’un marché public. Il insiste sur le fait qu’une telle modulation doit être exceptionnelle.
C’est par son arrêt OPHLM de Puteaux que le Conseil d’État a reconnu au juge administratif le pouvoir de moduler les pénalités de retard dues par l’entrepreneur au maître d’ouvrage, « par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché » (CE 29 déc. 2008, n° 296930, OPHLM de Puteaux, Lebon 
; AJDA 2009. 8 ; ibid. 268 , note J.-D. Dreyfus ; RDI 2009. 248, obs. J. Coronat ).
Dans l’espèce dont était saisie la Haute juridiction, la cour administrative d’appel de Paris avait jugé excessives des pénalités de 513 657,76 €, soit plus de 61 % du prix initial du...
