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Article
Mineur irresponsable faute de discernement : incompétence du juge pénal pour statuer sur l’action civile
Mineur irresponsable faute de discernement : incompétence du juge pénal pour statuer sur l’action civile
En l’absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu’il était privé de discernement au moment de la commission des faits n’a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants droit. L’examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles.
par Cloé Fonteixle 26 juillet 2017
La compétence du juge pénal pour indemniser les victimes d’infractions n’est pas naturelle (S. Guichard et J. Buisson, Procédure pénale, 10e éd., LexisNexis, n° 1137). C’est à titre exceptionnel que l’article 3 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ». C’est également ce qui explique que des dispositions spécifiques soient prévues par le code de procédure pénale pour maintenir cette compétence du juge pénal dans l’hypothèse où l’action publique ne peut être engagée en raison du constat de l’absence de discernement de l’auteur de l’infraction. Ainsi les articles 706-133, 706-131 et 706-125 du code de procédure pénale, respectivement applicables devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises et la chambre de l’instruction, permettent-ils à ces juridictions de rendre un jugement ou un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental en se prononçant à...
