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De la défense et du secret

Les restrictions de communication avec son avocat, imposées à un justiciable en raison du secret d’État, violent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Anne Portmannle 26 juillet 2017

Un ingénieur du son et interprète au sein des services secrets néerlandais est poursuivi pénalement car il est soupçonné d’avoir révélé des informations confidentielles. Pendant la procédure, il lui est d’ailleurs interdit de révéler des informations couvertes par le secret et d’en discuter avec quiconque, y compris avec son propre avocat. Il a été avisé de ce que des poursuites pénales distinctes pourraient être déclenchées en pareil cas. La défense n’a par ailleurs eu accès qu’à des documents caviardés et les membres des services secrets qu’elle voulait citer comme témoins furent autorisés à ne pas répondre aux questions des avocats.

Reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés, l’ancien agent fut finalement condamné à trois ans et dix mois d’emprisonnement par la Cour suprême.

La communication...

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