Édition du 27 juillet 2017

Contenu

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  Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par l’Académie de France à Rome et tendant à obtenir l’expulsion de la société concessionnaire du service de restauration, en ce qu’elle occuperait sans droit ni titre le service public de l’État. La demande est rejetée : l’urgence ne serait pas caractérisée.
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  Le délit d’apologie d’actes de terrorisme est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
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  Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.