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Article
Conditions du transfert d’un demandeur d’asile vers l’État responsable de la demande
Conditions du transfert d’un demandeur d’asile vers l’État responsable de la demande
Le Conseil d’État, saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Douai, précise les conditions de légalité de la décision de transfert et de la rétention préalable d’un demandeur d’asile en application du règlement Dublin III.
par Jean-Marc Pastorle 27 juillet 2017
En premier lieu, l’accord de l’État responsable du « dubliné » est primordial. En effet, pour pouvoir procéder au transfert d’un demandeur d’asile vers un autre État membre, « l’autorité administrative doit obtenir l’accord de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d’asile vers...
