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Indexation à base constante et demande de révision du loyer commercial 3
IMMOBILIERLa demande de révision du loyer en application de l’article L. 145-39 du code de commerce nécessite en premier lieu que la clause d’indexation intégrée au bail n’...
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Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique
ADMINISTRATIF | SOCIALSaisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler...
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Règlement général de la protection des données : l’après 25 mai 2018
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 25 Mai 2018 -
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Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort
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Le magazine
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Reportage
L’Iliade, l’épopée théâtrale puisée en détention 1
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RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »
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InterviewJean-Marc Sauvé
« Le Conseil d’État a été replacé au centre du débat juridictionnel européen »
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PortraitBruno Lasserre
Bruno Lasserre à la tête du Conseil d’État
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PortraitJean-Marc Sauvé
Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1