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Le pleurant du tombeau de Philippe le Hardi n’est pas à vendre
ADMINISTRATIFL’aliénation du « pleurant n° 17 » n’ayant jamais été autorisée par décret formel du corps législatif, la statue n’a pas cessé d’appartenir au domaine public depuis...
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Désignation du syndic de copropriété et délégation de pouvoir au conseil syndical
IMMOBILIERLa résolution relative à la désignation du syndic doit respecter l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son...
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Les députés réécrivent la proposition de loi Gens du voyage
ADMINISTRATIFSi les députés ont adopté la proposition de loi sénatoriale sur l’accueil des gens du voyage, ils en ont retiré les dispositions qui allégeaient les obligations des...
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Retour sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement à l’égard d’un époux commun en biens
AFFAIRES | CIVILLa disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y...
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Actualisation des taxes sur les bureaux et sur les loyers élevés des micro-logements
IMMOBILIERUn décret du 20 juin 2018 actualise, pour 2018, la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, ainsi que...
Le droit en débats
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Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?
Charles Prats et Pauline Dufourqle 06 Juillet 2018 -
Aquarius : au-delà de l’urgence migratoire, les règles juridiques applicables
François Cantier et Béatrice Fleurisle 19 Juin 2018 -
L’ONU se saisit du projet de pacte mondial pour l’environnement soutenu par la France
Mathilde Vervynckle 14 Juin 2018 -
L’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des avancées, des incertitudes et des craintes pour l’avenir
Audrey Darsonvillele 08 Juin 2018 -
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Règlement général de la protection des données : l’après 25 mai 2018
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 25 Mai 2018
Le magazine
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Reportage
L’Iliade, l’épopée théâtrale puisée en détention 1
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »
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InterviewJean-Marc Sauvé
« Le Conseil d’État a été replacé au centre du débat juridictionnel européen »
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PortraitBruno Lasserre
Bruno Lasserre à la tête du Conseil d’État
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PortraitJean-Marc Sauvé
Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1