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  • Le maire ne peut édicter de mesures de police pour lutter contre l’épidémie de covid-19 que si celles-ci sont exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et ne sont pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.
  • Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est autant source de satisfaction que de déception et de circonspection.
  • Scolarité en télétravail, concours d’entrée reporté, formations continues interrompues et grand oral suspendu. Depuis le début de la pandémie de covid-19, l’École nationale de la magistrature (ENM) est confrontée à plusieurs situations inédites.

Le droit en débats

  • Libre cours : Pour que l’Europe confinée ne rime pas avec l’Europe confisquée

    Florence Chaltiel
    le 21 Avril 2020

    Plus que toute argumentation ou incantation, un virus, à l’origine d’une redoutable pandémie, aura eu raison des sacro-saintes règles de stabilité monétaire et mis l’Union au défi de l’unité et de la solidarité. De déclarations malaisées de dirigeants souvent interloqués par la violence de la vague virale en vidéoconférences entre chefs d’État...

  • Non-assistance à personne en garde à vue

    Alice Pujol
    le 21 Avril 2020

    Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 avait vocation à garantir le respect des droits de la défense des personnes gardées à vue, compte tenu des restrictions sanitaires actuelles liées à l’épidémie de covid-19, sa mise en œuvre concrète demeure incertaine et ses garanties semblent n’être qu’une illusion.

  • Libre cours d’un avocat optimiste

    Arnaud Gossement
    le 20 Avril 2020

    Avocat, je souffre depuis ma prestation de serment d’un mal qui relève d’une forme de dissonance cognitive : ma joie d’exercer ce beau métier contraste singulièrement avec la tristesse de nombre d’articles et de témoignages que je lis sur ce même métier. Alors que je rencontre chaque jour des confrères heureux, je lis aussi chaque jour ou... 4

  • Libre cours : Enfermés et confinés : comment la prison républicaine fait face à l’épidémie

    Bruno Clément-Petremann
    Directeur du centre pénitentiaire de Paris-la-Santé
    le 18 Avril 2020

    Tout le monde attend la vague. Chacun prédit l’apocalypse : le covid-19 n’est pas encore entré dans des proportions trop fortes dans les prisons, milieu en soi confiné, au sein duquel la restriction de circulation est la règle, mais lorsqu’il va y pénétrer on va assister à coup sûr à un carnage. Cinq semaines maintenant que la presse... 3

  • La France est-elle vraiment malade de la détention provisoire ?

    Thomas Cassuto
    le 18 Avril 2020

    Une chronique du Dalloz actualité datée du 10 avril 20201, opposant les juridictions d’application des peines venant répondre à la crise sanitaire en favorisant l’élargissement des détenus en fin de peine, aux juridictions d’instruction et de jugement ordonnant le placement ou le maintien en détention provisoire, l’... 5

  • Qui a tranché ?

    Simon Cohen
    Avocat au barreau de Toulouse
    le 17 Avril 2020

    Un juge à la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a constaté, en substance, que, finalement, dans toutes les démocraties, la lumière du soleil (c’est-à-dire la publicité, la transparence, la controverse) est le meilleur des désinfectants. 2

  • Libre cours : Que cache l’expression juridique « de plein droit » ?

    Denis Salas
    Magistrat et essayiste
    le 17 Avril 2020

    Le vocabulaire du moment autour de l’état d’urgence sanitaire mérite un bref décryptage. Certaines expressions, pour minuscules qu’elles paraissent, ont une signification bien plus ample. Leur résonnance, au-delà de leur sens juridique, dit quelque chose de l’état d’exception que nous vivons. Prenons celle-ci : « de plein droit... 5

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