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Géolocalisation en cas d’urgence : information immédiate du juge d’instruction
PÉNALLe juge d’instruction doit être informé immédiatement de la mesure de géolocalisation prescrite par un officier de police judiciaire en cas d’urgence résultant d’un...
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Précisions sur la preuve de la remise du formulaire de rétractation en matière de crédit à la consommation
AFFAIRES | CIVILIl incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur de l’offre préalable...
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Compétence internationale en matière d’autorité parentale 1
EUROPÉEN | CIVILLa Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre le règlement du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la Convention de La Haye du 19 octobre...
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Pas de RTT pour un agent sans affectation
ADMINISTRATIFLes conditions prévues à l’article 2 du décret du 25 août 2000 pour qu’un agent public bénéficie de jours de réduction du temps de travail sont cumulatives.
Le droit en débats
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Ciné à la barre : Un pays qui se tient sage, documentaire de David Dufresne, 2020
Marie-Odile Diemerle 13 Novembre 2020 -
L’AFA soumet ses recommandations à une consultation publique
Kami Haeri et Valérie Munoz-Ponsle 12 Novembre 2020 -
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Chers Diplomé(e)s du CAPA,
Xavier Autain et Clotilde LepetitCandidats au bâtonnat et vice-bâtonnat du barreau de Paris dont l’élection interviendra le 24 novembre prochainle 29 Octobre 2020 -
« Face aux menaces sur les libertés publiques, les juristes doivent prendre parti »
Victor Audubertle 23 Octobre 2020 -
Le magazine
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InterviewArnaud Martinon
L’amendement relatif à la procédure de qualification 1
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InterviewSandrine Clavel et Kami Haeri
Réforme de la formation des avocats : « le rapport est le plus abouti que l’on puisse imaginer » 4
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InterviewFranck Valentin
L’industrie du cinéma depuis le déconfinement : flash-back et perspectives
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InterviewRomain Juston Morival
Autopsie, ITT : dans la boîte noire des expertises
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InterviewFlorence Laufer
« Faire pression pour que, partout dans le monde, les conditions de détention s’améliorent » 2
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InterviewÉmilie Cariou
Fraude fiscale : « organiser un partenariat entre l’administration et la justice »














