Réforme de la formation des avocats : « le rapport est le plus abouti que l’on puisse imaginer »

Dalloz actualité : Pouvez-vous expliquer la démarche qui a présidé à votre travail ?

Sandrine Clavel et Kami Haeri : Au lieu de traiter la formation par couches à travers différents rapports, notre idée était de réinscrire la réflexion dans une approche cohérente, complète et opérationnelle, incluant l’entrée dans le cursus, le contenu de la formation, la sortie des écoles et la formation continue. L’objectif de notre réflexion est de faire en sorte que l’on améliore la qualité de la formation des avocats à travers des propositions très concrètes. Notre rapport est en effet accompagné de propositions de textes « clé en main », c’était une demande de la direction des affaires civiles. Le rapport est le plus abouti que l’on puisse imaginer. De nombreux acteurs ont été consultés, voire associés à la réflexion s’agissant du Conseil national des barreaux, pour que les arbitrages restant à faire soient aussi rapides que possible. Au vu de l’état d’esprit constructif et collégial dans lequel ce travail a été mené, nous pensons que cette réforme peut intervenir rapidement et qu’il existe une volonté politique pour aller dans ce sens.

Dalloz actualité : Pensez-vous que certaines propositions auront plus de mal à emporter le consensus que d’autres ?

Sandrine Clavel et Kami Haeri : Nous pensons que la plupart des propositions seront bien accueillies et ne susciteront pas de contestations. S’il devait y avoir quelques discussions, ce serait à propos de la réforme de l’examen d’entrée dans les écoles d’avocats, notamment la suppression de l’épreuve de spécialité.

Dalloz actualité : Pourquoi ce choix de supprimer cette épreuve ?

Sandrine Clavel et Kami Haeri : Nous pensons qu’il est important, pour rationaliser l’examen, de concentrer l’épreuve écrite sur les fondamentaux, c’est-à-dire, au choix, droit civil et procédure civile ou droit administratif et procédure administrative. La spécialité aura été acquise au niveau de la deuxième année de master, qui sera, selon nos propositions, obligatoire pour intégrer un centre de formation. Actuellement, une maîtrise (première année de master) suffit, mais la quasi-totalité des étudiants passent l’examen des CRFPA alors qu’ils sont en M2. Cette proposition consacre donc un usage très établi. En outre, le passage d’une seule épreuve de fond, bien charpentée, semble suffisant. Que contrôle-t-on à l’entrée des écoles d’avocats ? On contrôle principalement l’acquisition de compétences. Quelqu’un qui sait raisonner en droit civil ou en droit administratif devrait savoir raisonner dans n’importe quelle autre matière.

Quant au pénal, il conserve toute sa place. Tout d’abord, dans sa forme actuelle, le grand oral – consacré aux libertés fondamentales – est déjà une épreuve de droit pénal. Mais nous avons souhaité y rajouter le droit pénal général. Le droit pénal est une matière riche, répandue, utile, que chaque avocat peut être amené à pratiquer dans sa carrière, et dont il est essentiel de maîtriser les bases. Le message que nous voulons faire passer, ce n’est pas que tous les avocats doivent être pénalistes, mais que tout avocat doit maîtriser un tel socle, ne serait-ce que parce qu’il peut être amené à être commis d’office et qu’il s’agit à la fois d’un vecteur de développement pour le jeune avocat et l’exercice d’une responsabilité sociale en matière de service public de la justice.

Dalloz actualité : Vous vous êtes penchés sur l’organisation des examens…

Sandrine Clavel et Kami Haeri : Il y aurait eu une certaine logique à transférer à la profession la responsabilité d’organiser l’examen d’entrée dans les écoles professionnelles. Il est toutefois rapidement apparu que ni les universités ni la profession n’avaient l’envie pour les uns de lâcher cette organisation, pour l’autre de s’en emparer. La profession, notamment, ne semble pas vouloir prendre en main cet examen, dont l’organisation deviendrait nécessairement beaucoup plus centralisée, alors qu’elle est attentive à maintenir une approche décentralisée des questions de formation.

Nous avions la volonté d’harmoniser les conditions d’accès aux écoles, mais il est vite apparu qu’il ne serait pas possible d’organiser un examen unique dans un lieu unique, pour tous les candidats, alors nous avons opté pour une correction déterritorialisée des copies, qui seront réparties entre les correcteurs sans distinction, quel que soit le lieu de composition du candidat. Plutôt que d’imaginer un laborieux système dans lequel des milliers de copies seraient scannées puis réparties, nous avons opté pour une solution plus ambitieuse, plus pratique et moins coûteuse, à savoir une épreuve nativement numérique. Il faudra impérativement que les universités soient dotées des moyens, notamment pour leur permettre de renforcer leur équipement technologique, condition pour assurer le bon déroulement des épreuves.

Dalloz actualité : Vous avez fait le choix de réduire la durée de la formation dans les écoles d’avocat, pourquoi ?

Sandrine Clavel et Kami Haeri : Il y avait un consensus sur ce point : dix-huit mois de formation, deux ans de formation « ressentie » en réalité, c’était inutilement long et cela rendait la formation illisible, donc nous avons choisi de réduire la durée à un an, tout en modifiant les conditions d’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Désormais, au lieu de trois épreuves orales qui se chevauchent et diluent l’évaluation des candidats, nous avons décidé d’un grand oral, plus complet, riche, sincère, solennel.

À ce titre, la déontologie fera pour la première fois l’objet d’un examen en contrôle continu comptant pour 50 % de la note finale, le reste étant sanctionné au « grand oral ». Par ailleurs, nous responsabilisons davantage les élèves : l’absentéisme pourra être considéré comme une atteinte à la délicatesse, et sanctionné.

Dalloz actualité : Dans votre volonté de rendre les avocats mieux formés, vous souhaitez également mieux contrôler l’accès à la profession des docteurs en droit.

Sandrine Clavel et Kami Haeri : Nous n’avons pas jugé pertinent de remettre en cause le principe de cette voie d’accès (la « passerelle » réservée aux docteurs) aux écoles. En revanche, il y a eu par le passé le problème de certains doctorants dont le travail n’avait pas la qualité attendue d’un travail universitaire et qui étaient d’ailleurs souvent sanctionnés au moment du CAPA. La passerelle est maintenue car nous sommes conscients du très gros travail fait par les universités pour contrôler la qualité du doctorat (notamment le recours à des logiciels antiplagiat). Nous proposons simplement que tout docteur souhaitant intégrer la profession d’avocat puisse justifier avoir dispensé soixante heures d’enseignement en droit, effectuées en deux ans maximum et de manière successive, au sein d’un établissement dont dépend l’école doctorale auprès de laquelle le docteur a effectué sa thèse. C’est une condition que remplissent tous les docteurs, ou presque, dès lors qu’ils se sont véritablement investis dans leur cycle doctoral.