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Interview

L’amendement relatif à la procédure de qualification

Arnaud Martinon a répondu à nos questions le 10 novembre 2020 sur l’amendement relatif à la procédure de qualification adopté dans la nuit du 28 octobre 2020.

le 13 novembre 2020

La rédaction : L’amendement adopté par le Sénat suscite de vives réactions de la part de la communauté universitaire, et notamment des juristes : pouvez-vous nous expliquer le sens de ce texte ?

Arnaud Martinon : Dans le cadre du projet de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, lequel avait déjà suscité de très vives contestations, un amendement a été proposé par un sénateur et voté dans la nuit du 28 octobre, peu de temps après les nouvelles mesures de confinement annoncées par le président de la République : il porte sur ce que le milieu universitaire nomme la procédure de qualification. Derrière ce jargon technique, se cache un processus fondamental pour nos universités. Une brève description du dispositif s’impose : pour devenir maître de conférences, un docteur doit d’abord être évalué et qualifié par le Conseil national des universités (le CNU) en février, avant de pouvoir se présenter en mai pour être auditionné devant les universités avec l’espoir d’être recruté. Un dispositif comparable joue lorsqu’un maître de conférences souhaite accéder au corps des professeurs.

Ce séquencement, jusqu’à présent fondé sur un équilibre entre les exigences scientifiques et les besoins exprimés par les établissements universitaires, est aujourd’hui ébranlé par l’article 3 bis du projet adopté par le Sénat et consacré le 9 novembre par la Commission mixte paritaire (CMP). S’agissant de l’accès des maîtres de conférences titulaires au corps des professeurs, le texte évince purement et simplement l’instance nationale dans l’évaluation scientifique des dossiers. Pour la procédure intéressant les maîtres de conférences, la dégradation est plus lente : pendant une période expérimentale et à l’exception de la discipline juridique notamment, le texte offre la faculté aux universités de recruter directement les maîtres de conférences sans le filtre préalable du CNU selon des modalités à définir par décret ; l’issue de l’expérimentation sera marquée par une évaluation du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) qui « décidera », on le devine, soit d’une reconduction du régime dérogatoire, soit de sa généralisation, soit de son (hypothétique) abandon.

Le dispositif retenu par la CMP constitue une véritable défiance à l’égard du CNU. Il abolit la qualification des professeurs ; celle des maîtres de conférences en droit, subordonnée à une évaluation à l’issue de la période expérimentale, est en sursis.

La rédaction : Pourquoi ce texte déclenche-t-il autant d’hostilité ?

Arnaud Martinon : D’abord, il y a la méthode employée. Je ne reviens par sur les circonstances de la nuit du 28 octobre lorsque le texte, défendu par Frédérique Vidal, a été adopté par une poignée de sénateurs sans doute préoccupés par le confinement nouvellement annoncé. Mais il y a pire car ce texte a été entériné par la CMP le 9 novembre… En fin de compte, voici un texte qui a surgi au milieu de la nuit devant le Sénat, sans que le sujet n’ait été débattu ni en Commission ni, surtout, devant l’Assemblée nationale. Il est inimaginable qu’un texte d’une telle portée pour la qualité des recrutements, celle des enseignements et, par voie de conséquence, celle des formations de nos étudiants ait été confectionné en catimini par un jeune sénateur, « discuté » à la hâte par le Sénat et finalement entériné en CMP par la volonté de seulement dix parlementaires. Dégrader dans de telles conditions des fondements de l’Université déshonore nos institutions parlementaires. Il y a fort à craindre que la colère ne s’affaiblisse pas. Bien au contraire, l’indifférence des parlementaires et du gouvernement à l’égard des contestations, des tentatives de concertation (en qualité de président de section, j’en connais la réalité) et des arguments du monde universitaire pourrait bien être vécue comme une provocation au regard des enjeux de fond.

La rédaction : Le texte nouveau met-il en danger l’Université ?

Arnaud Martinon : Oui sans aucune hésitation. La qualification devant le CNU est un filtre nécessaire. Bien sûr, une grande partie des travaux ne passe pas le cap de la qualification, non parce qu’ils sont déshonorants, mais parce que le dossier n’atteste pas encore des qualités suffisantes pour accéder à la fonction de maître de conférences ou de professeur. Mais qui a siégé dans l’instance nationale a nécessairement été le triste témoin de situations beaucoup plus graves : des travaux rédigés dans un français approximatif, suivant une méthode non maîtrisée et témoignant d’une connaissance « imparfaite » de la science juridique (le souvenir de cette thèse qui ne cessait d’évoquer « la Cour de cassation de Paris »). Rien ne garantit qu’à la faveur de quelques « services rendus » ou de quelques « copinages », de tels dossiers ne permettront pas à leurs auteurs de décrocher demain le statut d’enseignant-chercheur. Car il est essentiel qu’une instance, appelée à se prononcer sur les qualités scientifiques d’une candidature, soit placée à distance des considérations locales, qu’elles soient politiques ou personnelles. Cette exigence n’est pas simplement là pour identifier ceux qui, par leurs travaux, auront attesté de leur capacité à faire progresser la science du droit, à la représenter (en France ou ailleurs) ou à diffuser leur savoir dans les amphithéâtres. Cette exigence est aussi la garantie de l’indépendance nécessaire du chercheur : il doit être reconnu pour ses travaux, non pour ses relations sans quoi il ne sera jamais totalement libre dans la réalisation de ses recherches.

 

Propos recueillis par la rédaction du Recueil

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Arnaud Martinon

Arnaud Martinon, Professeur de droit privé, Président de la Section 01 (Droit privé et sciences criminelles)