Édition du 21 juillet 2021

Contenu

Députés et sénateurs ont finalement abouti à un accord sur le projet de loi Climat. Ce texte modifie la justice environnementale : écocide, renforcement des amendes, référés, etc. Toutefois, les apports sont mitigés. Nous avons interrogé à ce sujet Julien Bétaille, maître de conférences à l’Université Toulouse 1, qui, pour la mission de recherche...
Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel, quels sont les préjudices subis par la victime par ricochet indemnisables au titre de la solidarité nationale.
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation.

Feu vert pour la dernière loi environnementale du quinquennat

ADMINISTRATIF

Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, le 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Certificat successoral européen : précisions sur les conditions de validité des copies certifiées conformes

EUROPÉEN

La Cour de justice apporte d’utiles précisions sur la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen, en retenant une durée de validité de six mois à...

CJUE 1^er juill. 2021, aff. C-301/20
Préjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement

PÉNAL

La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable.

Crim. 29 juin 2021, FS-P, n° 20-82.245
Conseiller du salarié : condition de maintien de sa rémunération 1

SOCIAL

Il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l’entreprise pendant les...

Soc. 23 juin 2021, FS-B, n° 19-23.847
Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant

CIVIL

Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l’avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai...

Civ. 2^e, 1^er juill. 2021, F-B, n° 20-14.449
Tout n’est pas permis au nom de la protection de la tranquillité publique

ADMINISTRATIF

Un maire ne peut pas interdire le stationnement des chiens sur la voie publique ou le bruit de conversations sans limitation de plage horaire et de jours de la...

CE 16 juill. 2021, req. n° 434254
Notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD

IP/IT ET COMMUNICATION

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les...

Guidelines 07/2020 on the concepts of controller and processor in the GDPR, version 2.0, 7 juill. 2021

Le droit en débats

La responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels

Pierre Rousseau

le 29 Juin 2021

Le 14 mai 2021, une jeune fille de 17 ans décède après avoir été poignardée par un mineur de 14 ans à Ivry-sur-Seine. Ce drame, qui s’inscrit dans une alarmante série de meurtres entre adolescents¹, pose inévitablement la question des causes d’une telle violence chez les mineurs. Si des facteurs tels que l’influence...
L’extension du droit de se taire

Éric Paillissé

le 24 Juin 2021

Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité continue inlassablement de jouer un rôle majeur dans les réformes de la procédure pénale. Si l’on se souvient de ses effets en matière de garde à vue ou de contrôle juridictionnel des conditions de détention, les premiers mois de l’année 2021 sont marqués par une remarquable...
La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative

Maguy Fullana

le 21 Juin 2021

Les bases de la réforme de la haute fonction publique ont été posées par une ordonnance du 2 juin dernier. Elle concerne les « fonctions supérieures » de l’administration de l’État, au nombre desquelles figurent notamment celles occupées par les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours... 1
Vertu des bonnes pratiques

Thomas Cassuto

le 15 Juin 2021

Dans le contexte des polémiques parfois poussées à l’extrême et du vote de la loi « confiance dans l’institution judiciaire » (adopté le 26 mai 2021 en première lecteur par l’Assemblée nationale) ainsi que l’annonce pour la rentrée de l’organisation d’États généraux de la justice, une dépêche conjointe du directeur général de la police national...
Contrôle des opérations électorales en dehors du juge

Patrick Lingibé

le 14 Juin 2021

À l’occasion des élections régionales et départementales qui se tiendront les dimanches 20 et 27 juin 2021, il nous semble pertinent d’aborder le contrôle non juridictionnel des opérations électorales. S’il revient au juge administratif d’apprécier la régularité d’un scrutin en cas de contentieux, il existe néanmoins un dispositif en...