Édition du 22 mai 2023

Contenu

• 
  Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas caractérisé à l’encontre d’un policier municipal qui, lors d’un contrôle routier, fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule. Cet acte étant réalisé au vu et au su du conducteur, la cour d’appel devait rechercher les éléments qui...
• 
  Les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction.
• Il est le communicant que tout le monde s’arrache. Celui qui, passé de la magistrature au privé, a su conseiller Pascal Clément, Rachida Dati ou encore Michèle Alliot-Marie à travers toutes les tempêtes. Aujourd’hui associé chez DGM Conseil, Guillaume Didier continue à accompagner les grands noms du pays avec un principal atout : l’expérience.