L’irrégularité de la remise de fichiers postérieure à des opérations de visite et de saisie en matière d’enquête « lourde »

La présente ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris, rendue à la suite d’un litige survenu dans le cadre d’une enquête « lourde » ou sous contrôle judiciaire, illustre, s’il en était besoin, le délicat équilibre à trouver entre, d’une part, l’impératif d’efficacité des enquêtes de concurrence et, d’autre part, l’effectivité des droits de la défense.

La violation alléguée des droits fondamentaux en raison de la remise de fichiers en dehors du cadre légal prévu par l’article L. 450-4 du code de commerce

À la suite de saisines déposées auprès de l’Autorité de la concurrence par deux sociétés, son rapporteur général a demandé une enquête afin d’établir si la société Logista avait commis un abus de position dominante prohibé par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. Sur la base des éléments qui lui ont été communiqués laissant supposer l’existence d’un abus, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Créteil a rendu une ordonnance, en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, autorisant des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société susvisée. Or, il s’avère que sur les dix-sept messageries électroniques demandées par les agents de l’Autorité de la concurrence dans le cadre de ces opérations, treize n’ont pas été délivrées par Logista en raison d’une impossibilité technique, qui s’est donc engagée, comme l’indique le procès-verbal, à remettre les messageries professionnelles manquantes au service d’investigation de l’Autorité.

Cependant, le représentant de Logista a par la suite émis des réserves quant au déroulement de ces opérations domiciliaires...