Édition du 7 juillet 2023

Contenu

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  Le délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie court à compter, non de la date de l’investissement, mais de la date du rachat du contrat.
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  La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.
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  Les magistrats de la chambre des appels correctionnels qui statuent sur une demande de mise en liberté ne se prononcent pas sur la culpabilité du prévenu. Dès lors, ils peuvent postérieurement statuer sur l’appel du jugement de culpabilité, même s’ils se sont déjà prononcés sur la régularité de la procédure.