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  • À l’occasion de la séance de rentrée, le vice-président Didier-Roland Tabuteau a présenté l’action du Conseil d’État et l’étude annuelle sur le dernier kilomètre de l’action publique. S’exprimant pour la première fois dans nos colonnes depuis sa prise de fonction en janvier 2022, il revient sur l’importance des quatre fonctions de l’institution,...
  • Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous condition suspensive.
  • Après avoir présenté le projet d’instauration d’un tribunal des activités économiques, quelques statistiques en matière de procédures collectives et certains débats actuels, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours des mois qui précèdent l’été 2023.

Le droit en débats

  • Pas de mercy pour « Madame », « Monsieur »

    Ludovic Pailler
    le 03 Juillet 2023

    L’obligation pour l’usager de renseigner sa civilité « binaire » (« Madame » ou « Monsieur ») sur le site SNCF Connect, lors de l’achat de billet de train par exemple, doit-elle être supprimée compte tenu des principes qui gouvernent le RGPD ? À cette question, le Conseil d’État sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union...

  • Face aux détentions provisoires à rallonge des mis en examen, le délai raisonnable comme ultime rempart

    Quentin Mycinski
    le 30 Juin 2023

    « Fais attention, parce que le temporaire, des fois, ça dure longtemps ». Peut-être certains se souviennent de ce conseil donné à Romain Duris par son grand-père dans le film Les Poupées russes. Il en est de même de la détention dite « provisoire », et nombreux sont les mis en examen, prévenus, accusés, à l’avoir découvert à leurs...

  • Un vent d’efficacité et de simplification souffle sur la saisie des rémunérations !

    Natalie Fricero
    le 07 Juin 2023

    L’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 annonce, pour 2025 au plus tard, une petite révolution dans la saisie des rémunérations, afin de moderniser la mesure, d’harmoniser les diverses saisies mobilières, de simplifier le processus, tout en garantissant les droits fondamentaux des...

  • Confusion dans l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale

    Ludovic Pailler
    le 01 Juin 2023

    L’actualité de l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale est assez riche. Et elle ne manque pas de susciter, de nouveau, la perplexité tout autant que la réflexion à la lecture de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023. Que les lecteurs se rassurent, il ne s’...

  • Ne suis-je pas un homme ? La filiation des personnes trans devant la CEDH

    Marie Mesnil
    le 16 Mai 2023

    Le 4 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, à l’unanimité, que le droit allemand qui établit la filiation des personnes trans sans égard à leur mention de sexe à l’état civil lorsqu’elles procréent charnellement était conforme à l’article 8 de la Convention. Dans la première affaire, un homme seul, ayant accouché de...

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