Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 11 septembre 2023

Droit pénal international

Condamnation de la Russie pour torture infligée par des agents de l’État en Tchétchénie en raison de l’orientation sexuelle de la victime

• Violation des articles 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 14 (interdiction des discriminations) de la Convention européenne des droits de l’homme. (CEDH 12 sept. 2023, Lapunov c/ Russie, n° 28834/19)

Condamnation de la Russie pour n’avoir pas prévenu des agressions motivées par la haine contre des membres de la communauté LGBTI ni enquêté sur ces agressions

• Violation des articles 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction des discriminations) de la Convention européenne des droits de l’homme. (CEDH 12 sept. 2023, Romanov et autres c/ Russie, n° 58358/14)

Condamnation de la Lituanie pour avoir obligé un magazine à publier des décisions des autorités concernant des articles relatifs à la publicité politique

• Violation de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. (CEDH 12 sept. 2023, Eigirdas et VĮ Demokratijos plėtros fondas c/ Lituanie, n° 84048/17 et 84051/17)

Condamnation de l’Italie faute pour la police d’avoir adopté des mesures adéquates pour prévenir une surdose de drogue chez une personne placée en garde à vue

• Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne. (CEDH 14 sept. 2023, Ainis et autres c/ Italie, n° 2264/12)

Coopération judiciaire en matière pénale : exécution par les États membres de mandats d’arrêts successifs émis par le Royaume de Norvège

• L’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège, approuvé, au nom de l’Union européenne, par la décision 2014/835 ne s’oppose pas à l’émission de plusieurs mandats d’arrêt successifs contre une personne recherchée en vue d’obtenir sa remise par un État partie à cet accord après que l’exécution d’un premier mandat d’arrêt visant cette personne a été refusée par un autre État partie audit accord, pour autant que l’exécution du nouveau mandat d’arrêt n’aboutirait pas à une violation de cette disposition et que l’émission de ce dernier mandat d’arrêt revêt un caractère proportionné. En revanche il s’oppose à ce que l’exécution d’un mandat d’arrêt par un État membre soit refusée au seul motif qu’un autre État membre a refusé l’exécution d’un premier mandat d’arrêt émis par la République d’Islande ou le Royaume de Norvège contre la même personne et pour les mêmes faits. (CJUE 14 sept. 2023 Sofiyska gradska prokuratura e.a., aff. C-71/21)

Droit pénal spécial

Prise illégale d’intérêts : précisions quant à la caractérisation de l’infraction

• L’article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable aux faits commis par un membre d’une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d’agent d’une administration publique au sens de cet article.
  Le délit de prise illégale d’intérêt prévu par l’article 432-13 du code pénal n’est constitué, lorsque l’auteur des faits prend ou reçoit une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise dont il a assuré la surveillance ou le contrôle dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées, que s’il prend ou reçoit cette participation avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de cette surveillance ou de ce contrôle.
  Le délit prévu par l’article 432-13 du code pénal supposant que l’auteur des faits ait assuré une surveillance ou un contrôle d’une entreprise privée dans le cadre de fonctions qu’il a effectivement exercées, le seul fait qu’une personne ait eu vocation à connaître d’informations relatives à une entreprise en raison de son statut de vice-présidente de l’Autorité de la concurrence ne saurait caractériser une surveillance ou un contrôle sur cette société. (Crim. 13 sept. 2023, n° 23-80.347, F-B)

Création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste

• Un décret du 16 septembre 2023 modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc. (Décr. n° 2023-882 du 16 sept. 2023, portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste)

Coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales

• Un décret du 13 septembre crée dans chaque département deux structures dénommées « mission inter-services de l’eau et de la nature...