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Lettre ouverte à la garde des Sceaux : « Réforme de la carte judiciaire : vers une justice virtuelle et déshumanisée ? »

Le président du réseau d’avocats GESICA, Christophe Donnette, a rédigé une lettre ouverte à la garde des Sceaux à la suite de la présentation des chantiers de la justice et du rapport sur l’organisation judiciaire. Dalloz actualité reproduit le texte en intégralité. 

 

Lettre ouverte à la garde des Sceaux
Réforme de la carte judiciaire : vers une justice virtuelle et déshumanisée ? 

Madame la garde des Sceaux,

Le 6 octobre 2017, vous avez annoncé, aux côtés de Monsieur le Premier ministre, le lancement de « grands chantiers de la justice » dont une réforme de l’organisation judiciaire et venez ,ce 15 janvier de recevoir le rapport Raimbourg Houillon faussement rassurant car il rend à terme logique la fermeture de nombreux sites vidés de dossiers et de compétence .

Créé il y a près de quarante ans pour répondre aux besoins des justiciables, GESICA, certifié ISO, est le premier réseau international d’avocats francophones, lequel réunit plus de 2 600 professionnels du droit répartis entre des cabinets français (Paris/province) et étrangers, qui ont décidé d’associer leurs compétences pour répondre à toutes les problématiques de leurs clients.

C’est ce maillage territorial, gage de connaissance à la fois des pratiques de nos confrères étrangers et des particularités locales françaises, qui permet à GESICA de porter des valeurs de proximité entre le justiciable et la justice.

Il est de mon devoir, en tant que président de GESICA, de vous faire part de la préoccupation de l’ensemble du réseau, lequel s’interroge sur la pertinence réelle de votre projet de spécialisation territoriale de la carte judiciaire, généré par une vision essentiellement économique et centralisatrice de la justice et de son organisation.

En effet, les informations communiquées par la Chancellerie laissaient à craindre une nouvelle suppression de juridictions, à l’image de la réforme déjà opérée par l’ancienne garde des Sceaux, Madame Rachida Dati. Pour rappel, la Cour des Comptes a évalué le coût de cette réforme à 413 millions d’euros, pour des économies qui se chiffraient à 9,1 millions d’euros par an. Il faudra donc plus de 45 ans pour amortir la suppression de 341 juridictions. La réforme annoncée laisse entrevoir un bouleversement d’envergure dont les bénéfices escomptés n’apparaissent pas évidents.

Pour fonder votre projet, vous faites référence au rapport du Sénat « 5 ans pour sauver la justice » du 4 avril 2017, lequel suggère la création d’un tribunal unique de première instance sur une base départementale, et la transformation des implantations judiciaires existantes en chambres détachées dudit tribunal. Le rapport se prononce également en faveur de la suppression de certaines Cours d’Appel tendant à aligner la carte judiciaire sur la carte administrative.

De plus, une carte révélée par le Syndicat national de la magistrature montre l’étude par vos services de la possible suppression de Cours d’Appel. Et selon le président de la Conférence des Bâtonniers, jusqu’à 12 des 36 cours d’appel pourraient être supprimées.

Vous précisez que les juridictions conserveront toutefois certains « contentieux du quotidien », tels que surendettement, autorité parentale.

Vous prônez la mise en place d’un service d’accueil de proximité au sein des tribunaux (SAUJ) pour accompagner les justiciables dans leurs démarches dans le cadre d’une justice numérisée. En d’autres termes, vous souhaitez convertir les tribunaux en de simples guichets.

Les avocats, magistrats, et fonctionnaires de justice remplissent un rôle essentiel dans l’écoute et l’accompagnement des justiciables au quotidien, rôle fondamental pour les personnes en situation de détresse. Votre réforme met ce lien social en péril, à l’heure où notre société fait face à de nombreux défis (augmentation de la pauvreté, lutte contre le terrorisme notamment).

En permanence au contact du justiciable, notre réseau l’assiste et n’hésite pas à mettre ses compétences à son service au titre de l’aide juridictionnelle, notamment en province.

Spécialiser des tribunaux et cours supérieurs, c’est créer des déserts juridiques

Cette proposition va à l’encontre de ce que nous, avocats GESICA, entendons par la notion de justice.

Vous semblez vouloir créer de lointaines cours d’appel spécialisées ( alors qu’au sein des cours actuelles la spécialisation par chambres existe déjà ) , transformer nombre de juridictions locales en des « tribunaux de proximité pour traiter les contentieux du quotidien » afin de traiter à juge unique les « contentieux de la vie quotidienne ( à l’ exeption des divorces et liquidation de communauté) » Cela aboutit à créer une justice à deux niveaux avec des juridictions départementales et régionales supérieures et localement ,de fait ,de simples guichets .

Cette proposition du rapport Raimbourg Houillon porte directement atteinte à ces lieux, symboles de la justice comme vecteur du lien social et de la paix sociale. La justice de proximité ne peut être sacrifiée au profit d’une prétendue modernisation du maillage judiciaire sur l’autel du tout numérique.

Avocat de province dans une zone territoriale très marquée par la première refonte de la carte judiciaire, je peux témoigner des conséquences désastreuses que celle-ci a déjà engendrées.

Le gouvernement présente la justice du 21e siècle comme une « justice plus proche, plus efficace et plus protectrice pour les justiciables ». Allez-vous entamer une nouvelle réforme de la carte judiciaire qui, au contraire, en fera une justice virtuelle, déshumanisée et inaccessible ?

On ne peut raisonnablement considérer qu’avec le développement des nouvelles technologies, il est désormais possible d’éloigner physiquement le justiciable de son juge : c’est malheureusement faire fi de nombreuses réalités locales, notamment l’incapacité pour la plupart de nos clients d’exposer par écrit leurs arguments quand, dans le même temps, les professionnels du droit eux-mêmes sont circonspects face à la multiplication des textes, par exemple en droit de la consommation.

Si l’on veut bien prendre la peine de s’intéresser à la situation, elle est pire que cela.

J’exerce dans l’Aisne ou , selon les statistiques de la JDC – Journée Défense et Citoyenneté – prés de 20 % des appelés sont analphabètes : c’est dire que leur imposer une communication avec un juge, autre qu’orale, directe et bienveillante, apparaît tout simplement utopique !

Que dire encore de ce défi que représentera, pour nombre de justiciables, de se rendre dans un tribunal départemental ou une cour d’appel très éloignée quand ils n’ont même pas les disponibilités financières pour bénéficier d’un moyen de locomotion personnel et que l’État a déjà déserté leur région en termes de transports en commun…

Permettre un réel accès au juge et assurer des procès équitables – des conséquences du guichet unique (SAUJ)

Au-delà de ces difficultés matérielles, l’égalité des armes doit être assurée.

Peut-on considérer qu’un procès sera équitable si le justiciable n’a accès qu’à l’audience de plaidoirie ?

Croire qu’un procès se résume à l’audience de plaidoirie est faire fi de l’essentiel : ce qui importe est surtout la qualité du dossier, c’est-à-dire les arguments et preuves préparés en amont. Sans avocat , l’aide des greffiers est, sur ce point, essentielle dans nombre de procédures. Or, si l’on s’en tient à la réforme proposée, les citoyens n’auront bientôt plus accès qu’à un guichet unique.

Croire qu’un greffier de permanence, même très dévoué et compétent, peut maîtriser tous les domaines, c’est ignorer la complexification des procédures qui a généré, parallèlement à celle des magistrats, une spécialisation des greffiers.

Comment croire qu’un accès numérique rendra soudainement les justiciables aptes à maitriser l’argutie juridique et à exposer clairement leurs arguments, là où de nombreux spécialistes sont parfois circonspects face à l’avalanche de textes nouveaux ?

Comment croire comme le fait le rapport Raimbourg Houillon qu’il est possible d’ assurer un proces équitable aux plus vulnérables en les dispensant de l’assistance obligatoire d’un avocat devant les tribunaux de proximite ?

Nous observons que l’incidence sur la pérénité des cabinets d’avocats très investis dans la défense des plus démunis sera considérable. Les cabinets qui assurent à titre principal des missions de défense et d’assistance dans le cadre de l’aide juridictionnelle sont eux mêmes de plus en plus en difficulté, cette disparition d’une partie non négligeable de leur activité sonnerait le glas de beaucoup d’entre eux et par là même d’une défense de proximité de qualité pour les plus fragiles.

Ce handicap est aggravé par le report permanent des réformes nécessaires à l’aide juridictionnelle. En décembre 2000, l’État s’était engagé à une réforme d’ensemble des mécanismes d’accès au droit et à la justice - dans ses principes comme dans son application – par la présentation d’un projet de loi, au plus tard le 15 septembre 20011… 

Dans ces conditions, croyez-vous vraiment que cette réforme de la carte judiciaire répondra aux attentes des justiciables ?

Croyez-vous en particulier que le mantra du tout numérique nous permettra de répondre aux défis d’une société plus violente, plus éclatée et plus égoïste ?

Tous les professionnels de la justice savent qu’il n’y a pas de justice :

- sans proximité,

- sans magistrats et greffiers,

- sans tribunaux et cours d’appel proches et accessibles

Mes confrères membres du réseau GESICA et moi-même restons à votre disposition pour en parler avec vous et vos services et vous faire part de propositions concretes .

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la garde des Sceaux, l’expression de mes considérations distinguées.

Christophe Donnette
Président

 

 

 

 

 

 

 

1 Cour des comptes, Rapport public annuel 2015, février 2015, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/122-RPA2015-reform...
Syndicat de la magistrature, Carte judiciaire : derrière les discours, la carte, 19 octobre 2017
Dalloz actualité, Réforme de la carte judiciaire : la rumeur et le bazar, 4 octobre 2017, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-carte-judiciaire-rumeur...
Ministère de la Justice, Présentation des chantiers de la Justice, Discours de Madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, 6 octobre 2017, http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-discours-10093/discours-de-20...
Ibid.
La Belgique, l’Angleterre et l’Italie connaissent un système offrant des services juridiques similaires au nôtre.
Aux États-Unis, le droit constitutionnel fédéral prévoit l’assistance en matière pénale exclusivement, de sorte que l’aide juridictionnelle civile dépend des politiques locales.
La rémunération ou défraiement de l’avocat
Italie : il existe un système de tarification des honoraires d’avocat de sorte que la rémunération de l’avocat en secteur assisté ou privé est la même. Mais le système d’AJ semble peu utilisé. Le budget dédié à l’AJ est peu important.
Belgique : le système est très proche du nôtre, mais dotation d’une enveloppe globale forfaitaire répartie au prorata du nombre de personne qui auront bénéficié de cette AJ.
Angleterre : le système est panaché : devant les petites juridictions, il est prévu une rémunération forfaitaire en fonction des dossiers et du nombre d’heure. Devant la High court, on se dirige vers une véritable rémunération.
Le budget de l’AJ y est dix fois plus élevé qu’en France. L’assurance protection juridique est en développement.

États-Unis : l’aide légale est confiée à 80% à des avocats salariés et 20% à des avocats libéraux, pour un tarif horaire de 75 dollars sans limitation de nombre d’heures.
(source : états généraux de l’aide juridictionnelle, Lille 25 juin 2010)