- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Abus du droit à l’assistance d’un avocat
Abus du droit à l’assistance d’un avocat
La cour d’appel de Rennes a infirmé une ordonnance du juge des référés ordonnant au bâtonnier de Saint-Malo de désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle à un justiciable. Ce dernier, par son attitude et ses exigences infondées s’est mis lui-même dans la situation d’être privé de défenseur.
par Anne Portmannle 28 février 2017
Un justiciable a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour six procédures, en cours devant diverses juridictions de Saint-Malo. Dans trois d’entre elles, les avocats initialement désignés au titre de l’aide juridictionnelle par le bâtonnier ont demandé à être déchargés de leur mission, ce qui a été accepté. Le justiciable a alors écrit au bâtonnier, de manière répétée, pour demander la désignation de nouveaux avocats, refusant la désignation de certains et exigeant au contraire que soient désignés ceux qu’il avait choisis. Le conseil de l’Ordre a, dans ces conditions, pris une délibération aux termes de laquelle il a décidé de ne plus répondre aux demandes de désignation présentées par l’intéressé.
Le juge des référés contraint le bâtonnier, qui...
