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Action en démolition et transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme

La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage.

par Gatien Hamelle 10 février 2021

Par un permis de construire délivré le 1er octobre 2005, Mme C. a été autorisée à construire un chalet en bois sur un terrain lui appartenant, situé sur la commune de Lussac.

Le 25 août 2013, soutenant que la construction n’était conforme ni au permis de construire, ni au plan d’occupation des sols, lequel interdisait en zone naturelle les constructions nouvelles à usage d’habitation, la commune de Lussac a assigné Mme C. en démolition.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 octobre 2019, a jugé que la commune de Lussac n’était plus recevable à agir en démolition des ouvrages litigieux à compter du 1er janvier 2013, date à laquelle elle avait transféré à la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais sa compétence en matière de plan local d’urbanisme.

Pour en arriver à ce raisonnement la cour d’appel de Bordeaux avait considéré que seule la compétence en matière de plan local...

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