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Article
Action en réparation des vices cachés : compétence du syndicat des copropriétaires
Action en réparation des vices cachés : compétence du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l’action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu.
par Yves Rouquetle 8 juillet 2015
Par la décision rapportée, la Haute juridiction affirme que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en action en garantie des vices cachés dirigée contre la société ayant procédé à la mise en copropriété de l’immeuble et à la vente par lots.
En l’espèce, à raison de l’existence de désordres affectant la toiture de l’immeuble, le syndicat avait assigné la société ayant acquis et rénové l’immeuble, avant de le revendre par lots, ainsi que son assureur et le bureau de contrôle en vue de leur condamnation solidaire.
La juridiction d’appel (Paris, 16 janv. 2014, n° 12/09113, Dalloz jurisprudence) a, confirmant...
