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Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
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Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative.
par Pierre Januel, Journalistele 26 mai 2023
Ces dernières années, les chiffres annuels de suivi de l’activité normative montraient une surchauffe du nombre de nouvelles normes. La crise sanitaire avait aggravé cette inflation normative. L’année 2021 avait même battu des records (Dalloz actualité, 19 avr. 2022, obs. P. Januel). Les chiffres 2022 qui viennent d’être mis en ligne par le secrétariat général du gouvernement montrent un refroidissement de cette activité.
En 2022, seules 43 lois ont été promulguées, contre 67 en 2021. Seuls 18 projets de lois d’initiative gouvernementale ont été adoptés, contre 31 en 2021. Jamais en 20 ans, ce chiffre n’avait été aussi bas. Le nombre de propositions de loi...
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Code constitutionnel et des droits fondamentaux 2025 annoté, commenté en ligne
08/2024 -
14e édition
