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Brevets : condamnation pour dénigrement

Sur fond de contrefaçon, cet arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015, rejette le pourvoi contre un arrêt statuant en référé qui a sanctionné une société pour avoir mis en garde les clients d’un concurrent.

par Jeanne Daleaule 17 juin 2015

Parfois, les procédés utilisés au stade précontentieux peuvent se retourner contre ceux qui les ont mis en œuvre. En l’espèce, une société a conçu et développé des technologies utilisées dans des télévisions et décodeurs qui ont donné lieu à plusieurs brevets dont sa filiale est propriétaire. Une licence avait été cédée à une société concurrente qui mettait en œuvre les inventions protégées sur la période de 1991 à 2006. En 2012, alors que les deux sociétés étaient en discussion, la société propriétaire des brevets a adressé un courrier à tous les clients de la société anciennement titulaire des licences pour les mettre en garde sur le...

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