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Article
Calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
Calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
Dans un arrêt du 31 mars, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 avril 2022
Saisi d’un recours contre une note du ministère du Logement, la haute juridiction indique que « la taxe d’aménagement est assise sur la surface, telle que définie au dernier alinéa de l’article L. 331-10 précité, créée à l’occasion de toute opération d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments »....
