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Article
Caractéristiques du recours contre une décision de transfert d’un « dubliné » assigné à résidence
Caractéristiques du recours contre une décision de transfert d’un « dubliné » assigné à résidence
Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.
par Emmanuelle Maupinle 8 novembre 2018
La Haute juridiction était saisie par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la question suivante : au regard des dispositions de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le recours formé contre un arrêté d’assignation à résidence pris sur le fondement de l’article L....
