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Article
Les CARPA, gages de la prévention de la fraude fiscale
Les CARPA, gages de la prévention de la fraude fiscale
par Marine Babonneaule 7 novembre 2013
A la suite de l’adoption définitive de la loi relative contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui avait, un temps, songé à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) à l’obligation de déclaration de soupçons (lire notamment notre...
