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Article
Lutte contre la fraude fiscale : l’étau se resserre autour des avocats
Lutte contre la fraude fiscale : l’étau se resserre autour des avocats
L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il provoque la colère de la profession qui accuse le législateur de vouloir mettre à mal le secret professionnel. Deux amendements, déposés tardivement, vont encore plus loin.
par Marine Babonneaule 20 juin 2013
Le projet de loi contre la fraude fiscale aura-t-il la peau du secret professionnel des avocats ? Le texte, dont l’examen débute aujourd’hui, avait déjà mobilisé les instances dirigeantes de la profession. Le 17 juin, Christian Charrière-Bournazel s’est insurgé contre le projet de loi qui « prétend rendre douteux ce qui est légal ». Pis, selon le président du Conseil national des barreaux (CNB), « il veut donner tout pouvoir à l’administration, y compris par la production de preuves illicites ». Deux jours avant, l’assemblée générale de l’institution avait voté à l’unanimité une motion dénonçant « une généralisation de la délation dans l’entreprise (…) Cette atteinte au secret professionnel et à l’exercice de la profession d’avocat est inacceptable ». Jean-Luc Forget, président de la Conférence des bâtonniers s’est joint à la protestation. Dans un courrier adressé à tous les bâtonniers de France, l’avocat toulousain a estimé que le projet de loi « vient à nous confondre avec nos clients et à proposer au Parlement des méthodes de lutte contraires à toutes règles judiciaires d’une République démocratique ». Et il ajoute, à l’unisson de nombreux confrères, « un climat de suspicion généralisée se développe à l’égard de notre profession ».
Les Carpa en ligne de mire
Un amendement, déposé...
