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Chômage des ex-agents publics et effets d’une convention de gestion avec Pôle emploi
Chômage des ex-agents publics et effets d’une convention de gestion avec Pôle emploi
La demande d’indemnités chômage adressée par un ancien agent public à Pôle emploi doit être regardée comme, le cas échéant, parvenue à l’État en application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.
par Marie-Christine de Monteclerle 21 octobre 2020
Dès lors qu’une administration a conclu une convention avec Pôle emploi pour assurer la gestion des allocations pour perte d’emploi dues à ses anciens agents, ceux-ci peuvent s’adresser à l’institution de gestion de l’assurance chômage, même pour les périodes antérieures à cette convention. Telle est la conclusion pratique que les intéressés peuvent tirer d’un arrêt du Conseil d’État du 14 octobre.
M. C. a été employé à plusieurs reprises par la direction générale de la concurrence de la consommation et de...
