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- Avocat
par Anne Portmannle 31 mars 2016
Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la commission des lois a adopté un amendement déposé par les députés Sergio Coronado (EELV) et Paul Molas (Ecologiste), qui introduit à l’article 66 de la Constitution, le droit pour toute personne à...
