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Article
La commune doit raccorder au réseau une propriété située en zone d’assainissement collectif
La commune doit raccorder au réseau une propriété située en zone d’assainissement collectif
L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de raccorder au réseau, dans un délai déterminé, une propriété située dans une zone d’assainissement collectif.
par Emmanuelle Maupinle 4 décembre 2017
M. B., propriétaire de parcelles situées dans la zone d’assainissement collectif de la commune de Rigny-Ussé, a sollicité le raccordement de ses propriétés au réseau. Par une délibération du 6 juin 2012, le conseil municipal de la commune a refusé. Saisi par M. B., le tribunal administratif a fait droit à sa demande d’annulation. En appel, la cour a annulé le jugement et rejeté la demande de M. B.
S’appuyant sur les dispositions de l’article L. 2224-10 du CGCT, le Conseil...
